Débloquer son épargne salariale pour l’achat de sa résidence principale

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L’épargne salariale permet au chef d’entreprise et à ses salariés de se constituer une épargne au travers d’un plan d’épargne entreprise (PEE) et/ou d’un plan d’épargne retraite collectif (Perco). Disponible au bout de 5 ans pour le PEE et au départ à la retraite pour le Perco, l’épargne peut néanmoins être débloquée de façon anticipée dans le cas de l’acquisition de la résidence principale, et ce, sans remise en cause des avantages fiscaux.

Pour cela, la demande doit être formulée dans les 6 mois à compter de la date du fait générateur (en l’occurrence la signature de l’acte authentique) et l’épargnant doit pouvoir justifier de son occupation au moins 7 mois par an.
Un exemple de l’apport que l’épargne salariale peut représenter : sur la base d’un versement volontaire de 2 700 euros et d’un abondement de 8 000 euros par an, après 6 ans, l’entrepreneur ou son salarié pourra bénéficier d’un versement de plus de 60 000 euros exonéré de charges salariales (hors CSG/CRDS) et d’impôt sur le revenu.

D’autre cas de déblocage anticipé existent. Quels sont-ils ?

Dans le cas du PEE :

  • mariage ou Pacte Civil de Solidarité (PACS) de l’épargnant ;
  • arrivée au foyer (naissance ou adoption) du 3e enfant et des suivants ;
  • divorce, séparation ou dissolution du PACS avec un jugement prévoyant la résidence habituelle unique ou partagée d’au moins un enfant mineur au domicile de l’épargnant ;
  • invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS;
  • décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS ;
  • cessation du contrat de travail, cessation de l’activité de l’entrepreneur individuel, fin du mandat social, perte du statut de conjoint-collaborateur ou de conjoint-associé ;
  • création ou reprise d’une entreprise par l’épargnant, ses enfants, son conjoint ou son partenaire dans le cadre d’un PACS ;
  • acquisition, construction ou agrandissement de la résidence principale ou remise en état de celle-ci à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • surendettement de l’épargnant.

Dans le cas du PERCO :

  • acquisition de votre résidence principale ou remise en état de cette dernière à la suite d’une catastrophe naturelle ;
  • décès de l’épargnant, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un Pacte Civil de Solidarité (PACS) ;
  • expiration des droits à l’assurance chômage de l’épargnant;
  • invalidité de l’épargnant, de ses enfants, de son conjoint ou de son partenaire dans le cadre d’un PACS;
  • surendettement de l’épargnant sous réserve d’une décision du président de la Commission de surendettement ou d’un juge.

Le conseil Caisse d’Epargne

Comment débloquer un dispositif d’épargne salariale qui combine deux types de plans d’épargne ?

Box Office, le dispositif d’épargne salariale de la Caisse d’Epargne, combine un Plan d’Épargne Interentreprises (PEI) et un Plan d’Épargne Retraite Collectif Interentreprises (PERCO-I). Il permet aux bénéficiaires du contrat (dirigeant et salariés) de se constituer une épargne supplémentaire pour leurs projets à moyen terme et/ou leur retraite. S’il se trouve dans l’un des cas mentionnés ci-dessus, l’épargnant peut choisir de débloquer tout ou partie de son épargne. En revanche, il ne peut la débloquer plusieurs fois pour un même cas. Ainsi, pour l’achat de sa résidence principale, il ne peut pas obtenir 10 000 euros aujourd’hui et 10 000 euros six mois plus tard, mais 10 000 euros ou 20 000 euros par exemple.

Vos réactions

bquet

bonjour, j’aurais voulu savoir s’il était possible de débloquer un PEE pour investir dans un bien immobilier locatif de type loi Pinel ( http://loipinel-gouv.org ) ? Car nous envisageons d’acheter un appartement sur Tours avec mon mari qui est originaire de là bas.

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