Se lancer comme… Notaire

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Professionnel du droit, le notaire est nommé par le Garde des Sceaux, ministre de la Justice. Son activité principale consiste à apporter des conseils juridiques, établir et conserver des actes authentiques. Horizon Entrepreneurs détaille l’installation de ce professionnel.

Quel diplôme ?

La profession de notaire nécessite l’acquisition d’un master 2 en droit ou d’une spécialité « Droit notarial ». Un stage de deux ans est obligatoire pour obtenir le diplôme supérieur de notariat. Le notaire est soumis à une déontologie stricte dont le respect est contrôlé par la chambre à laquelle il appartient et par le procureur de la République.

Quelles démarches ?

Les notaires n’ont pas de démarches particulières à faire pour pouvoir exercer. Le diplôme en droit suffit pour entrer dans la profession. Les notaires doivent néanmoins choisir une spécialité comme le droit de la famille, l’immobilier ou le droit des sociétés. Ils peuvent aussi offrir des prestations de conseil en matière juridique, fiscale et sociale.
En revanche, chaque notaire doit se procurer un sceau qui lui est propre et sur lequel doivent figurer son nom, prénom, son titre et son poste ; chaque office notarial a aussi l’obligation de se signaler par un panonceau à l’effigie de la République.

Quel statut ?

En 2013, le Conseil supérieur du notariat a recensé 9 446 notaires répartis dans 4 556 offices et 1 326 bureaux annexes. Une majorité exerce comme associés au sein de SCP (société civile professionnelle) ou de SEL (société d’exercice libéral).

Quels marchés ?

L’évolution du marché immobilier détermine l’activité des notaires puisqu’ils réalisent environ la moitié de leur chiffre d’affaires sur ce secteur. Le vieillissement de la population et les recompositions familiales ont également un fort impact sur les offices notariaux qui établissent les actes obligatoires comme les donations ou les successions. La concurrence chez les notaires est limitée en raison de la réglementation qui fixe le nombre d’offices par région et l’encadrement des prix. Cependant, il existe une concurrence avec les experts-comptables et les avocats pour le conseil juridique. Le notaire a aussi une fonction de collecteur des impôts : droit d’enregistrement, de timbre, de mutation à titre gratuit, taxe de publicité foncière.

Quels revenus ?

La rémunération du notaire fait l’objet d’un tarif national décidé par l’Etat selon les actes (vente, donation, contrat de mariage, succession…). Cette rémunération est calculée proportionnellement à partir d’une unité de valeur, fixée par décret (3,9 euros HT depuis 2011, un Pacs vaut par exemple 50 unités de valeur, soit 195 euros HT). Les actes non tarifés comme la vente de fonds de commerce ou une consultation juridique font l’objet d’honoraires libres.
Les sommes versées au notaire dites « frais de notaire » se composent à 80 % des taxes à destination de l’Etat ou des collectivités locales.
Selon l’UNASA, en 2012, la recette moyenne d’un office notarial de moins de 3 personnes est de 837 K€ ; les charges de personnel sont cependant élevées (38,9 % des recettes).

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