Négocier son droit au bail : les règles à connaître

Négocier son droit au bail : les règles à connaître

Le droit au bail fait partie du fonds de commerce, il permet à son titulaire d’occuper les locaux et de bénéficier d’un droit au renouvellement du bail. Le droit au bail peut être cédé et dans ce cas l’acheteur reprend le bail conclu entre le précédent occupant et le propriétaire. Cette cession de bail se fait moyennant le versement  d’une indemnité, dont la valeur est fonction généralement de l’emplacement, des caractéristiques du local, du montant du loyer actuel (le droit au bail peut être plus élevé dans le cas d’un loyer modéré) et des activités autorisées dans le bail.

Il convient d’être attentif au contenu du bail, car une clause peut interdire au locataire de céder le bail seul, en dehors du fonds de commerce.

La cession d’un bail « tous commerces » se révèle plus souple car, si l’activité souhaitée n’est pas indiquée dans le bail, l’entrepreneur devra négocier avec le propriétaire une extension du bail, moyennant éventuellement le versement à ce dernier d’une indemnité de déspécialisation.

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