Les statuts juridiques auxquels vous n’avez pas pensé

A côté des structures commerciales classiques (EURL, SARL, SA…) et associatives (association loi 1901 ou 1908), existent des structures coopératives parmi lesquelles les Scop et les SCIC, ou encore le statut d’entrepreneur salarié avec les CAE. Explications.

Le principe des sociétés coopératives est que les usagers de la coopérative en sont les associés.

Une Société Coopérative et Participative (Scop) est une société dans laquelle les salariés sont les associés et détiennent au moins 51% du capital social et 65 % des droits de vote. La participation aux assemblées est démocratique et repose sur le principe « un associé= une voix ». Le capital des Scop est représenté par des parts sociales souscrites par les associés.

Depuis la loi Economie sociale et solidaire (ESS) du 31 juillet 2014, il est possible de créer une Scop d’amorçage qui permet aux salariés de renforcer progressivement leur part au capital social. Ils détiennent la majorité des voix à la constitution de la société mais ont 7 ans pour devenir au capital.

Les Scop disposent d’une liberté pour répartir leurs excédents nets de gestion : il peut être ainsi versé un intérêt aux parts sociales après dotation des réserves. Sur le plan fiscal et sous conditions, l’assiette de l’impôt sur les sociétés peut être réduite. Le dirigeant ou les dirigeants de la Scop, rémunéré au titre de son contrat de travail, de son mandat social ou des deux, relève du régime général de Sécurité sociale bénéficiant ainsi de la protection que le droit du travail accorde aux salariés, notamment de l’assurance chômage.

Les Scop doivent être inscrites sur la liste du Ministère du travail.

Cette formule s’adresse aux personnes qui souhaitent développer leur outil de travail en vivant une aventure collective.

Une Société Coopérative d’Intérêt Collectif (SCIC) est une société (constituée sous forme de SA ou de SARL) coopérative d’intérêt collectif dont l’objet est « la production ou la fourniture de biens et de services d’intérêt collectif qui présentent un caractère d’utilité sociale ». La création d’une SCIC nécessite un agrément du préfet.

Dans une SCIC, les mécanismes coopératifs et participatifs sont ceux des sociétés coopératives. La principale caractéristique qui différencie cette structure par rapport à la précédente est de rassembler en tant qu’associés, les salariés et les consommateurs des services de la SCIC (clients, usagers, etc.) ainsi qu’une troisième catégorie d’associés (bénévoles, collectivités locales, riverains ou financeurs). La répartition du capital et des droits de vote est aménagée par les statuts et doit préserver l’équilibre des intérêts des différentes catégories d’associés.

Ce statut est idéal pour réaliser des partenariats entre acteurs publics et privés autour de projets à la fois industriels et commerciaux et d’intérêt général (établissement d’accueil pour les jeunes enfants par exemple). Il convient particulièrement aux structures qui cherchent à développer des coopérations avec des entreprises ou des collectivités territoriales. Il peut également intéresser les entrepreneurs avec pour ambition de réaliser un projet au service de l’homme, du territoire et de l’environnement.

En savoir plus sur les Scic sur le site de l’ACPE

Entrepreneur salarié avec les coopératives d’activité et d’emploi (CAE)

Au sein d’une coopérative d’activité et d’emploi, l’entrepreneur est rémunéré suivant son chiffre d’affaires. La CAE lui octroie accompagnement, formation et soutien pour sa gestion moyennant un pourcentage des revenus générés. Le nouveau statut d’entrepreneur salarié associé, officialisé par la loi ESS du 31 juillet 2014, offre à l’entrepreneur les mêmes avantages que celui de salarié, dont la formation et les allocations chômage en cas de rupture du contrat de travail.

Voir l’interview de Nicolas Scalbert, délégué CAE du réseau des Scop pour tout comprendre sur ce statut

 

La SASU en bref

L’entrepreneur individuel qui souhaite exploiter son entreprise en société à associé unique peut opter pour la SASU (Société par actions simplifiée unipersonnelle). La SASU offre une souplesse de fonctionnement et une facilité de transformation en société pluripersonnelle si les perspectives d’avenir l’exigent.  La responsabilité du créateur d’entreprise est limitée aux apports.

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