Loi Madelin : l’essentiel en trois questions

Loi-Madelin

Promulguée en 1994, la loi dite « Madelin » permet aux travailleurs non salariés non agricoles (TNSNA) de se constituer des compléments de pensions de retraite et de garanties de prévoyance tout en réduisant leurs impôts.

Un vrai « coup double ».

Quels sont les objectifs de cette loi ?

Ce cadre social a été mis en place pour permettre au travailleur non salarié non agricole de bénéficier de protections sociales proches de celles des salariés.

Quelles garanties peuvent être souscrites ?

Complémentaires, les contrats :

  • assurent le TNS et ses ayants droit (conjoint, concubin, pacsé, enfants résidant en France) contre les conséquences de l’arrêt d’activité résultant d’un accident, d’une maladie ou d’un décès (contrat « prévoyance ») ;
  • complètent les remboursements de santé du TNS et de ses proches ;
  • préparent une retraite individuelle complémentaire par capitalisation.

Les contrats peuvent être souscrits séparément ou globalement dans des packs sur mesure (voir l’exemple du Pack Pro-T-G®).

Quels sont les avantages fiscaux et sociaux de cette formule ?

Dans la limite de plafonds réévalués chaque année, les cotisations versées sur ces contrats sont déductibles des revenus professionnels imposables du TNS, par contre, elles ne sont pas déductibles au regard de l’assiette de cotisation des charges sociales obligatoires.

Notre conseil :

Le TNS ne doit pas hésiter à anticiper, notamment en matière de retraite. 20 à 30 ans de cotisations sont nécessaires pour s’assurer un complément de rente significatif. Il est donc pertinent de s’intéresser à ce sujet dès l’âge de 35 ans.

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